Ci-après dénommée « AFA-G » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

AFA-G conçoit, fabrique et personnalise des housses et habillages textiles amovibles pour sièges et appareillages orthopédiques, ainsi que tous articles textiles techniques associés (ci-après les « Produits »). AFA-G vend et commercialise des produits, accessoires, textiles pour le domaine de l'orthopédie, sans s'y contraindre. Les Produits sont destinés à des clients professionnels, notamment les orthoprothésistes et professionnels de l'appareillage orthopédique (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès d'AFA-G et prévalent sur tout autre document.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, même postérieures aux présentes. Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'AFA-G. Le fait qu'AFA-G ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Commandes et devis

Toute commande suppose l'acceptation préalable des présentes CGV. Les devis établis par AFA-G sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse de la commande par AFA-G (accusé de réception, bon de commande signé ou début d'exécution).

Les Produits étant, pour tout ou partie, fabriqués sur mesure selon les caractéristiques, mesures, gabarits ou spécifications transmis par le Client, celui-ci demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Toute erreur dans ces données ne saurait engager la responsabilité d'AFA-G. Toute modification de commande demandée par le Client est soumise à l'accord écrit d'AFA-G et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

En raison de leur caractère personnalisé et confectionné sur mesure, les Produits ne sont ni repris ni échangés en dehors des cas de non-conformité ou de vice prévus aux présentes. Idem pour le catalogue d'accessoires et de tissus.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur, ainsi que les frais de port, d'emballage et de livraison éventuels, s'ajoutent au prix HT et sont indiqués sur la facture.

AFA-G se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf autre délai convenu par écrit ou indiqué sur la facture ou la commande, les factures d'AFA-G sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire d'AFA-G.

En cas de premier ordre ou selon le profil du Client, AFA-G se réserve le droit d'exiger un acompte à la commande ou un paiement comptant avant expédition.

Article 6 — Retard de paiement et recouvrement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : 

En cas de retard de paiement, AFA-G pourra en outre suspendre, sans préavis, toute commande ou livraison en cours, et exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues. À défaut de règlement 60 jours après la date d'échéance, AFA-G se réserve le droit de recourir aux services d'une société de recouvrement et d'engager toute action judiciaire, les frais afférents restant à la charge du Client. En cas de recouvrement contentieux, une indemnité complémentaire égale à 10 % des sommes dues, à titre de clause pénale, pourra être réclamée, sans préjudice des dommages et intérêts et des dépens.

Article 7 — Réserve de propriété

AFA-G conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des Produits par AFA-G, aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison, tel que prévu à l'article 9.

Article 8 — Livraison et délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et en fonction des disponibilités d'AFA-G. AFA-G s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais convenus ; cette obligation constitue une obligation de moyens. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts ou de pénalités, sauf accord écrit préalable et spécifique.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits, soit par leur expédition à l'adresse indiquée par le Client via un prestataire de transport qui sera choisi par AFA-G. AFA-G ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison dû au Client (informations, mesures ou gabarits erronés ou transmis tardivement), à un cas de force majeure, ou encore au fait du transporteur lui-même.

Article 9 — Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé au moment de la livraison, c'est-à-dire lors de la remise des Produits au Client ou au transporteur. Il incombe au Client, en cas d'avarie ou de manquant lié au transport, de formuler toutes réserves auprès du transporteur au moment de la réception et de les confirmer dans les délais légaux.

Article 10 — Réception, réclamations et retours

Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des Produits au moment de leur réception. Pour être recevable, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des Produits doit être notifiée à AFA-G par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.

Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable d'AFA-G. En cas de non-conformité dûment constatée et acceptée par AFA-G, celle-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la remise en conformité des Produits, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 11 — Garanties

AFA-G garantit que les Produits sont conformes à la commande acceptée et exempts de vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie d'AFA-G est limitée, à son choix, au remplacement ou à la remise en conformité des Produits reconnus défectueux, sans qu'il puisse être réclamé d'indemnité à quelque titre que ce soit.

Sont exclus de la garantie : 

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité d'AFA-G est strictement limitée aux Produits qu'elle fournit et ne saurait être engagée au titre du dispositif orthopédique final, de sa conception, de sa fabrication ou de son adaptation au patient, lesquels relèvent de la seule responsabilité du Client.

AFA-G ne pourra en aucun cas être appelée en garantie, ni tenue d'intervenir en qualité de tiers, dans le cadre d'une réclamation ou d'une action en réparation engagée contre le Client par un patient, un utilisateur final ou un tiers. En tout état de cause, la responsabilité d'AFA-G, si elle est retenue, est limitée au montant HT de la commande concernée, et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.).

Article 13 — Force majeure

La responsabilité d'AFA-G ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophe, incendie, grève, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, épidémie, mesure administrative). Les obligations d'AFA-G seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Clients étrangers et retenue à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures en application de leur législation interne. Toute retenue à la source éventuelle est acquittée par le Client auprès de l'administration fiscale concernée. AFA-G ne peut en aucun cas prendre en charge des frais liés à la législation d'un pays : le montant de la facture lui reste dû dans son intégralité, sans déduction d'aucun frais lié à la législation du pays dans lequel le Client est établi.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les patrons, gabarits, modèles, savoir-faire, procédés de fabrication et tout élément technique développés par AFA-G demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, communiqués ou exploités par le Client sans son autorisation écrite préalable.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur les données le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse contact@afa-g.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales de conservation.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre AFA-G et le Client sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.